Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application Gestic, accessible sur gestic.fr (le « Service »), et la vente des abonnements qui y donnent accès. Le Service est édité par William Pineau, entrepreneur individuel (EI), SIRET 983 689 175 00047, 2 allée Marie Heurtin, 44200 Nantes, France (l'« Éditeur », « nous »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Le Service est destiné aux particuliers, pour un usage personnel. Vous devez être majeur et capable de contracter pour vous abonner.

2. Acceptation des Conditions

Vous acceptez les Conditions en souscrivant un abonnement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ; ses évolutions ultérieures suivent l'article 15. Les Conditions restent consultables à tout moment sur cette page, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

3. Le Service

3.1 Les formules

Les modules présentés comme « à venir » ne font pas partie de l'abonnement tant qu'ils ne sont pas proposés dans une formule. Leur annonce n'engage aucune date de sortie.

3.2 Ce que Gestic est, et n'est pas

Gestic est un outil d'organisation personnelle. Il calcule à partir des informations que vous saisissez : l'exactitude des soldes, prévisions et totaux dépend de celle de vos saisies. Gestic ne se connecte pas à vos comptes bancaires et n'exécute aucune opération financière.

Gestic ne fournit aucun conseilfinancier, fiscal, juridique ou en investissement. Les estimations (intérêts d'épargne, simulateur brut / net / coût employeur, heures et allocations de l'intermittence, échéances du véhicule, etc.) sont indicatives. Elles ne remplacent pas les informations des organismes concernés, comme votre banque, France Travail, Audiens ou l'URSSAF.

3.3 Configuration nécessaire

Le Service fonctionne dans un navigateur récent (Safari, Chrome, Firefox, Edge), sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet. Il peut être installé comme application (PWA). Certaines consultations restent possibles hors ligne, mais l'enregistrement des données nécessite une connexion.

3.4 Évolutions

Le Service évolue régulièrement. Nous ne réduisons pas les fonctionnalités essentielles de votre formule en cours d'abonnement sans vous en informer au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans frais.

4. Compte

L'accès au Service est ouvert à l'adresse e-mail utilisée lors du paiement. Vous vous connectez avec cette adresse, notamment via votre compte Google, et pouvez renforcer la sécurité (clé d'accès, double authentification). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion. Prévenez-nous sans délai à histocco@gmail.com si vous suspectez un accès non autorisé.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : 3,99 € par mois pour Gestic Pro, 2,00 € par mois pour Gestic Light. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

En cas de modification du prix, vous êtes informé par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le nouveau prix s'applique à la période suivant ce délai. Vous pouvez résilier avant, sans frais.

6. Essai gratuit

Chaque formule commence par un essai gratuit de 14 jours. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. Sans résiliation de votre part, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai, puis chaque mois à la même date. L'essai gratuit est accordé une seule fois par personne.

7. Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Pour une carte co-badgée, vous choisissez le réseau utilisé. Gestic n'a jamais accès à vos données de carte. Les reçus et factures sont envoyés par e-mail et restent consultables dans votre espace de gestion d'abonnement.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives pendant quelques jours, durant lesquels votre accès est maintenu. Si le paiement reste impossible, l'abonnement prend fin et l'accès au Service est suspendu.

8. Durée, résiliation et changement de formule

L'abonnement est conclu au mois, sans durée minimale d'engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation.

8.1 Résilier

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en ligne : suivez le lien « Résilier mon abonnement », présent en bas de chaque page du site, ou ouvrez Réglages → « Gérer ou résilier mon abonnement » une fois connecté. Vous pouvez aussi nous écrire à histocco@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; votre accès est maintenu jusque-là. Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation (article 9). La date de fin s'affiche au moment de la résiliation et reste visible dans votre espace de gestion d'abonnement.

8.2 Changer de formule

Le passage de Light à Pro est immédiat : la différence est calculée au prorata sur la période en cours. Le passage de Pro à Light prend effet à la fin de la période déjà payée.

8.3 Résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement grave aux présentes Conditions, nous pouvons résilier votre abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Ce délai ne s'applique pas en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service. Si nous cessons d'exploiter le Service, vous en êtes informé au moins 3 mois à l'avance, et la période payée non consommée vous est remboursée.

9. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (Code de la consommation, art. L221-18). L'essai gratuit couvre ce délai : résilier pendant l'essai suffit, et aucune somme n'est due.

Vous pouvez aussi exercer ce droit par e-mail ou par courrier, par exemple avec le formulaire en annexe. Si une somme a été prélevée, elle vous est remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé. En demandant à accéder au Service dès la souscription, vous acceptez qu'il commence pendant le délai de rétractation. Pendant l'essai, aucun montant n'est dû pour cette période (art. L221-25).

10. Vos données et vos contenus

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Nous les hébergeons et les traitons uniquement pour faire fonctionner le Service, selon la politique de confidentialité. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis les Réglages.

Certaines fonctions portent sur d'autres personnes : arbre généalogique, contacts, dépenses partagées, groupes. Vous vous engagez à n'y saisir que des informations que vous êtes en droit d'utiliser, et à ne partager avec d'autres membres que ce qu'ils peuvent légitimement voir.

11. Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. En particulier, vous vous engagez à ne pas :

• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux systèmes du Service ;
• en perturber le fonctionnement, ou l'extraire de manière automatisée ;
• le copier, le décompiler ou le revendre ;
• y stocker des contenus illicites.

12. Disponibilité

Le Service est accessible en permanence, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité, la sécurité et la sauvegarde des données. Les maintenances importantes sont annoncées lorsque c'est possible.

13. Responsabilité et garantie de conformité

Nous sommes responsables de la bonne exécution du Service (art. L221-15). Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte :

• de votre fait, notamment d'une saisie erronée ou d'une utilisation non conforme ;
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• d'un cas de force majeure.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité du Service, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

14. Propriété intellectuelle

L'abonnement vous confère un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant sa durée. La marque, le logo, les interfaces et le code de Gestic restent la propriété de l'Éditeur.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons faire évoluer les Conditions, notamment pour suivre les évolutions du Service ou de la loi. Toute modification qui vous est défavorable vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.

16. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : histocco@gmail.com ou 09 56 12 58 89. Nous répondons dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 7 jours ouvrés.

17. Médiation

Si votre réclamation n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans l'année qui suit votre réclamation écrite (Code de la consommation, art. L612-1 et suivants). Le médiateur compétent est AMBO — Association des Médiateurs de Bretagne Ouest, Maison des Associations Jean Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient — www.mediation-consommation.ambo.bzh.

18. Droit applicable

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, ou celle du lieu où le Service est fourni (art. R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.